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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 203 13 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 42 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La discussion en séance, en première lecture d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir devant la première assemblée qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après son dépôt. Elle ne peut intervenir devant la seconde assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le débat doit se dérouler sur la base d'un texte présenté par le gouvernement et que la disposition proposée, débattue, du texte modifié par la Commission ne clarifie pas les responsabilités et les enjeux, tout en verrouillant d'emblée le débat avant la séance publique où l'expression pluraliste et transparente est d'une autre nature que celle existant en commission.
Ils proposent par contre de retenir les dispositions concernant les délais d'examen en les prolongeant.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).