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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 199 13 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « avis » est inséré le mot : « public » ;
Objet
Les avis du Conseil d'Etat doivent être rendus public afin d'éclairer les débats parlementaires.