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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 193 rect. 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. BRET, HUE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 35. - Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement, au besoin après convocation d'une session extraordinaire. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.