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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 19 rect. bis 17 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE, Mme Nathalie GOULET et MM. FORTASSIN, LAFFITTE et André BOYER ARTICLE 11 |
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Dans la dernière phrase du dernier alinéa du 5° de cet article, remplacer les mots :
des administrations publiques
par les mots :
des recettes et des dépenses publiques et sociales
Objet
La règle de l'équilibre des finances publiques figure déjà dans la Constitution. En effet, en faisant entrer les Traités européens dans la Constitution, ses articles 88-1 et suivants ont approuvé les dispositions relatives aux critères de convergence et à la monnaie unique qui comportent, notamment, la discipline budgétaire et financière et les fameux "critères de Maastricht".
Il n'est donc pas indispensable de compléter la Constitution sur un point qui est déjà traité, même indirectement.
Toutefois, si le Parlement doit suivre l'Assemblée nationale, il paraît utile de bien préciser que les dépenses sociales sont également concernées par la règle de l'équilibre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).