Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 188 13 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré, un article ainsi rédigé :
« Art.... Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par leur règlement. Elles s'imposent au gouvernement. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir les résolutions instaurées dans le projet de loi initial par un article 34-1 de la Constitution. Ils estiment cependant qu'elles doivent avoir valeur contraignante.