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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 187 rect. bis 18 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 34. - La loi est votée par le Parlement. Il ne peut déléguer ce droit. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment fondamental de restaurer la toute puissance de la loi afin de crédibiliser l'idée de renforcement des droits du Parlement en supprimant les articles 34 et 37 de la Constitution qui, avec la Constitution de 1958, a restreint le domaine de la loi au profit du domaine réglementaire.
Le règlement ne doit avoir pour objectif que l'application de la loi.