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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 181 rect. 20 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement décide de la politique économique, sociale et budgétaire du pays.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'affirmation d'un pouvoir renforcé du Parlement exige de nouvelles compétences en matière budgétaire et l'édiction d'un principe clair en matière de responsabilité de la politique économique et sociale.