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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 165 13 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux sont déterminés par la loi. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.