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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 152 rect. 17 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF ARTICLE 5 |
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Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le dernier alinéa de l'article 16 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être recouru aux pouvoirs exceptionnels lorsque l'Assemblée Nationale est dissoute. »
Objet
Le texte actuel de la Constitution en interdisant la dissolution de l'Assemblée Nationale pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels ne fait pas obstacle à ce que le Président de la République prononce cette dissolution avant la mise en oeuvre de l'article 16. La réunion du Parlement de plein droit se limiterait donc à la seule réunion du Sénat.
Les hypothèses de cohabitation ayant renforcé les possibilités d'opposition entre le Chef de l'Etat et la majorité parlementaire, il semble opportun d'encadrer davantage la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels en précisant son incompatibilité totale avec la dissolution de l'Assemblée Nationale.