AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

La première phrase du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi rédigée :

« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres et consultation de la conférence des présidents de l'Assemblée nationale, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. »

Le projet de loi constitutionnelle a notamment pour objectif de renforcer les pouvoirs du Parlement. Or, les dispositions de l'article 49-3 ont été l'objet de controverses à ce sujet. Pourtant, en cas de crises ou de difficultés sérieuses elles peuvent s'avérer nécessaires afin de garantir la stabilité et le fonctionnement des Institutions.

Le dispositif imaginé par l'Assemblée nationale consistant à limiter l'usage du 49-3 aux lois de finances ou de financement de la sécurité sociale et à un autre texte par session, ne paraît pas adapté aux réalités compte tenu de l'expérience acquise en la matière. En effet, des circonstances imprévisibles peuvent rendre cette limitation inopportune, car contraire à l'intérêt de l'État.

Toutefois, il convient également de rester en accord avec la volonté d'accroître le rôle du Parlement. Dans ces conditions le maintien des dispositions actuelles mais en ajoutant l'obligation pour le Gouvernement de consulter préalablement la conférence des présidents de l'Assemblée nationale ne modifie pas la finalité recherchée mais donne à l'Assemblée nationale le moyen de se faire entendre et de rechercher d'éventuelles solutions alternatives.