AMENDEMENT

Avant l'article 10 bis, insérer un  article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 33 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les commissions parlementaires établissent un texte dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 42, elles font publier au Journal Officiel le compte rendu intégral de leurs débats. »

Le texte proposé par le projet de révision pour l'article 42 de la Constitution prévoit que, désormais, la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi portera sur le texte de la commission saisie au fond.

Or, les travaux législatifs des commissions ne sont, en principe, pas publics et si le Gouvernement et l'Assemblée nationale se rallient sans commentaire au texte de la commission, les citoyens et les juridictions appelées à interpréter la loi ne pourront pas bénéficier de l'éclairage des travaux préparatoires.

En outre, on peut penser que dans certains cas, les membres du Gouvernement pourront être appelés à faire valoir leurs arguments devant la commission à l'occasion de l'élaboration du texte.

Cette nouvelle pratique aura donc pour inconvénient de faire disparaître tout débat public de la loi si la séance se rallie purement et simplement au texte de la commission.

Il est donc proposé de compléter l'article 33 de la Constitution afin que les travaux législatifs des commissions effectués dans le cadre du premier alinéa du nouvel article 42 donnent lieu à un compte rendu intégral comme la séance publique.