AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Après l'article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. »

L'engagement présidentiel tout autant que les travaux parlementaires antérieurs, notamment ceux du groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique de Laurent Fabius et de Didier Migaud en 1999, ont, à plusieurs reprises, affirmé la nécessité de renforcer les pouvoirs du Parlement et la nécessité de le voir contrôler plus étroitement tout ce qui touche à l'évaluation des politiques publiques en utilisant non seulement les concours que peuvent offrir la Cour des comptes mais aussi ceux des corps de contrôle de l'Administration et des conseils issus du secteur privé.

C'est pourquoi il apparaît important non seulement que les dispositions du rapport Balladur, qui avaient fait l'objet d'un large consensus, soit parties intégrantes du projet qui sera soumis au vote du Congrès mais encore que, d'une manière solennelle et pérenne inscrite dans la Constitution, le Parlement se dote aussi de moyens propres d'enquête et cesse de parler de contrôle de la dépense publique pour s'en donner vraiment les moyens.

On sait en effet que la séparation des pouvoirs interdit de mettre la Cour des Comptes sous le contrôle direct du Parlement ; celui-ci ne peut rester l'un des seuls Parlements occidentaux à ne pas avoir d'organisme qui lui soit directement rattaché. Cet office permettra au Parlement de recueillir les informations nécessaires au cas où les autres sources ne sont pas disponibles et d'exploiter les enquêtes de la Cour des comptes dont de nombreux rapports parlementaires ont souligné la sous-utilisation.