Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la V^e République (n° 365, 2007-2008).

Les auteurs de la motion constatent que le contenu du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale ne comporte aucune avancée en termes de démocratisation, en ce qui concerne la représentativité du Sénat. Le fait que la commission des Lois a opposé la question préalable à la proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs (n° 322, 2007-2008) présentée par les membres du groupe socialiste et apparentés, atteste du refus de la majorité sénatoriale de démocratiser son mode de désignation en assurant une juste représentativité des collectivités territoriales et de leurs citoyens. Attachés au bicamérisme, les auteurs de cette motion estiment qu'il ne peut y avoir de revalorisation du rôle du Parlement, de modernisation de son fonctionnement avec une chambre où l'alternance est interdite.

De la même manière ils constatent que le droit de vote des étrangers non ressortissants de l'Union européenne aux élections locales a été refusé.

Ces deux raisons suffisent à elles seules à justifier l'adoption de la question préalable.