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Direction de la séance |
Projet de loi Sources des journalistes (1ère lecture) (n° 341 (2007-2008) , 420 (2007-2008) ) |
N° 47 5 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 TER |
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Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due
Objet
Comme à l'article 3 bis, cette condition posée par l'article 3 ter atténue la portée de la protection du secret des sources dans le cas des écoutes téléphoniques. Il convient donc de la supprimer.