AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

ou au domicile d'un journaliste

par les mots :

au domicile d'un journaliste ou dans un tout autre lieu de vie et de travail du journaliste

Objet

Cet amendement vise à étendre la protection des sources des journalistes, en cas de perquisitions, à tous les lieux de travail des journalistes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).