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Direction de la séance |
Projet de loi Sources des journalistes (1ère lecture) (n° 341 (2007-2008) , 420 (2007-2008) ) |
N° 37 4 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 BIS |
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Dans le second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due
Objet
Amendement tendant à supprimer cette formulation totalement floue dont le seul effet sera de restreindre considérablement les garanties théoriquement prévues par le projet de loi pour protéger les sources des journalistes.