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Direction de la séance |
Projet de loi Sources des journalistes (1ère lecture) (n° 341 (2007-2008) , 420 (2007-2008) ) |
N° 30 4 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Dans la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
n'est pas
par le mot :
est
Objet
Amendement tendant à prévoir que les objections de la personne présente lors d'une perquisition faite en application de l'article 57 de la présente loi sont jointes au dossier de la procédure.