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Conclusions de la commission

Proposition de loi

RMI

(1ère lecture)

(n° 320 , 212 )

N° 8

13 mai 2008

Question préalable

Motion présentée par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER et FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la Commission des Finances (n° 320, 2007-2008) sur la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (n° 212, 2007-2008).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que le texte issu des travaux de la Commission des Finances met en cause la mise en œuvre des droits sociaux prévus par la loi et ne règle pas les difficultés découlant pour les collectivités locales du transfert du RMI.

NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

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RMI

(1ère lecture)

(n° 320 , 212 )

N° 2

13 mai 2008

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

Objet

Même modifié par la Commission des Finances, le texte de l'article, comme de la proposition de loi, ne peut être adopté en l'état.

C'est le sens de cet amendement.

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RMI

(1ère lecture)

(n° 320 , 212 )

N° 3

13 mai 2008

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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(1ère lecture)

(n° 320 , 212 )

N° 4

13 mai 2008

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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(n° 320 , 212 )

N° 5

13 mai 2008

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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(n° 320 , 212 )

N° 6

13 mai 2008

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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(n° 320 , 212 )

N° 7

13 mai 2008

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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(n° 320 , 212 )

N° 1 rect. bis

13 mai 2008

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. ADNOT, LE GRAND et du LUART

ARTICLE 6

À la fin du I de cet article, remplacer les mots :

le 1er janvier 2009

par les mots :

à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi

Objet

La transparence et l'information étant nécessaires à la qualité de l'action, aucune raison ne légitime le fait de différer ce processus au mois de janvier prochain. Il n'est, en effet, nullement besoin de modifier les systèmes informatiques actuels pour recueillir les renseignements utiles au contrôle. C'est pourquoi le présent amendement propose de rendre la loi d'application immédiate.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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N° 9

13 mai 2008

AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. Paul BLANC

ARTICLE 6

A la fin du I de cet article, remplacer les mots :

le 1^er janvier 2009

par les mots :

le 1^er juillet 2009

Objet

La traduction technique et informatique des innovations introduites par la proposition de loi prendra du temps. Leur pleine efficacité impose en effet de concevoir, de tester et de déployer de nouveaux produits informatiques.

En outre, ces dispositions concernent un domaine - le RMI - dont l'économie normative sera profondément modifiée dans les mois à venir avec la création du RSA. Cette réforme devrait intervenir au 1^er juillet 2009.

Il semble donc plus cohérent d'articuler cette échéance et les réformes en matière de pilotage et d'échanges d'informations prévues par la proposition de loi.