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Direction de la séance |
Conclusions de la commission Proposition de loi RMI (1ère lecture) (n° 320 , 212 ) |
N° 1 rect. bis 13 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, LE GRAND et du LUART ARTICLE 6 |
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À la fin du I de cet article, remplacer les mots :
le 1er janvier 2009
par les mots :
à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi
Objet
La transparence et l'information étant nécessaires à la qualité de l'action, aucune raison ne légitime le fait de différer ce processus au mois de janvier prochain. Il n'est, en effet, nullement besoin de modifier les systèmes informatiques actuels pour recueillir les renseignements utiles au contrôle. C'est pourquoi le présent amendement propose de rendre la loi d'application immédiate.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.