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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des sociétés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 314 , 347 ) |
N° 17 21 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jacques GAUTIER au nom de la commission des lois Article 5 bis (Art. L. 2434-3 du code du travail) |
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I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 2434-3 du code du travail, supprimer les mots :
pour la mise en place d'un comité de la société coopérative européenne
II. En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par le même IX pour l'article L. 2434-4 du même code, supprimer les mots :
pour la mise en place d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière