AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

Le second alinéa de l'article L. 241-4 du code du sport est ainsi rédigé :

« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les prélèvements sur tout animal, destinés à mettre en évidence l'utilisation de substances et procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites, sont réalisés sous la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 232-11, ayant la qualité de vétérinaire ; les examens cliniques et biologiques doivent être réalisés directement par un vétérinaire. »

L'amendement a pour objectif de répondre au souci d'éviter que les examens cliniques et biologiques soient réalisés par un aide-vétérinaire, dont la qualification ne serait pas appropriée à ces interventions.