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Direction de la séance |
Projet de loi Trafic de produits dopants (1ère lecture) (URGENCE) (n° 309 , 327 ) |
N° 19 20 mai 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 rect. de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Supprimer le I du texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié pour l'article L. 232-26 du code du sport.
Objet
Si l'amendement de la commission est adopté, l'amendement précédent des auteurs, qui ne pénalise pas la détention de substances et procédés dopants par un sportif, est appelé à tomber
C'est pourquoi ils sous-amendent l'amendement de la commission afin de s'assurer que cette question de la non pénalisation puisse être débattue en séance.
Les auteurs ne pensent pas souhaitable de pénaliser la violation de détention de produits ou procédés dopants par un sportif en vue de son usage personnel.
Ils estiment que la sanction sportive est suffisante et suffisamment dissuasive.