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Direction de la séance |
Projet de loi Archives (2ème lecture) (n° 305 , 313 ) |
N° 9 13 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement dénoncent le fait que par le détour d'un amendement, le gouvernement s'arroge le droit de modifier par ordonnance l'ensemble des dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs, aux archives ou à des données publiques.