AMENDEMENT

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « données », sont insérés les mots : « , quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ».

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , lorsqu'elles figurent sur support informatique, ».

3° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « , quel qu'en soit le support, ». 

Les établissements de santé rencontrent des difficultés liées à l'archivage du dossier patient depuis le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006, pris en Conseil d'État en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dont est issu l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. Ce décret limite au dossier électronique la possibilité d'héberger les informations médicales auprès d'un tiers.

Les établissements de santé s'exposent à des sanctions pénales s'ils confient l'archivage des dossiers papier à un tiers. Il est indispensable de permettre cette possibilité pour protéger les établissements mais également les données de santé à caractère personnel dont ils sont responsables.

Cet amendement tend à autoriser l'hébergement par un tiers des données de santé quel qu'en soit le support, informatique ou papier.