AMENDEMENT

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de mobiliser l'expertise sur les milieux naturels et leur fonctionnement, un conseil scientifique d'estuaire est créé pour chacun des fleuves suivants : la Seine, la Loire, la Gironde. La composition et le fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaires sont fixés par voie réglementaire.

Le rapport d'information n°342 (2005-2006) de Fabienne KELLER, intitulé : « enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement » a déjà souligné que la maîtrise environnementale des estuaires est un sujet sensible. En effet, de nombreuses obligations internationales et communautaires de protection de l'environnement souscrites par l'Etat trouvent à s'appliquer dans les espaces naturels des estuaires.

Afin de ne pas mettre la France dans une position délicate vis-à-vis des instances communautaires, cet amendement institue les conseils scientifiques d'estuaire, en généralisant l'expérience du conseil scientifique et technique du plan de gestion globale de l'estuaire de la Seine installé le 12 juin 2001 (institué par le préfet de région de Haute-Normandie aux côtés d'un conseil de l'estuaire, cet organisme consultatif scientifique est mentionné dans la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine approuvée par le décret en Conseil d'Etat n°2006-834 du 10 juillet 2006, au § 3.1) et en lui donnant une base législative.

Les grands ports maritimes situés dans le ressort d'un conseil scientifique et technique devront obligatoirement consulter celui-ci sur leur projet d'aménagement.