|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme portuaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 300 , 331 ) |
N° 44 rect. 19 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LE CAM, BRET, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER et TERRADE, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
|||||||||
I. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
Dans la limite de cinq années suivant le transfert,
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'employeur n'est pas exonéré de son obligation de reclassement individuelle et, le cas échéant, des obligations relatives à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les garanties très incertaines apportées aux salariés dans le cadre de l'article 10.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.