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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme portuaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 300 , 331 ) |
N° 33 rect. 19 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM, BRET, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER et TERRADE, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert de la propriété des outillages ou s'ils sont un mobilier des droits réels qui leur sont attachés aux opérateurs privés. Ils considèrent que cette disposition ne sera pas en mesure de régler les difficultés économiques que rencontrent les ports et risque au contraire d'aggraver la situation économique des ports en privant les plus petits opérateurs de l'accès au service public portuaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.