AMENDEMENT

Compléter le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes par les mots :

, à l'exception de la partie à vocation naturelle

Cet amendement a pour objet de préciser que la gestion des terrains publics par les grands ports maritimes doit être limitée au strict cadre de leurs missions portuaires. Cela signifie que la gestion des secteurs naturels, notamment lorsqu'ils sont constitués en secteurs préservés, ne saurait entrer dans le domaine de compétence ordinaire des grands ports.

Les emprises des grands ports comprennent de vastes zones naturelles - comme les grands estuaires fluviaux - qui nécessitent une gestion spécifique. Depuis de nombreuses années, ces espaces sont gérés par des organismes de protection de l'environnement qui assurent la préservation d'écosystèmes riches mais fragiles. Le projet de loi, en ouvrant la porte à la gestion en propre par les ports de leurs parties naturelles, pose plusieurs types de problèmes :

1) Le statut des zones naturelles constituées en secteurs préservés et incluses dans l'emprise des grands ports risque d'être fragilisé. Ces zones devraient bénéficier d'un statut garantissant leur pérennité. Il s'agit de bien distinguer les zones définitivement protégées de celles qui font encore partie de la réserve foncière éventuellement utilisable.

2) Outre le manque de compétence environnementale spécifique des grands ports, rendant difficile la gestion d'espaces complexes, se pose la question de la viabilité d'un système faisant des grands ports des acteurs à la fois économiques et environnementaux. Les espaces protégés risquent de pâtir des conflits d'intérêts qui ne manqueront pas de survenir. Le principe selon lequel on ne peut à la fois être juge et partie devrait être appliqué. Le monopole de gestion d'espaces à forts enjeux environnementaux, en écartant les principaux acteurs environnementaux, pose un évident problème de gouvernance.

3) Les atteintes environnementales qui ne manqueront pas d'être portées aux espaces naturels, et particulièrement aux estuaires, exposent la France à des risques de contentieux avec l'Union européenne, qui s'est montrée à plusieurs reprises très exigeante sur la prise en compte de l'environnement lors d'aménagements industriels sur les estuaires.

L'amendement proposé vise donc à permettre la poursuite de la gestion des espaces naturels par des organismes spécialisés, la gestion des réserves foncières restant quant à elle de la compétence des grands ports.