|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme portuaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 300 , 331 ) |
N° 11 14 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REVET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Art. L. 103-2 du code des ports maritimes) |
|||||||||
Après les mots :
de droit privé
supprimer la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes.