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Direction de la séance |
Projet de loi Chiens dangereux (1ère lecture) (n° 29 , 50 , 58) |
N° 48 6 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER, MADEC et PEYRONNET, Mme SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du personnel des services de secours, hospitaliers, des forces de l'ordre ou des compagnies d'assurance, confrontés dans l'exercice de leur fonction à des cas de morsures de personne par un chien, sont également tenus d'en faire la déclaration au maire. »
Objet
L'article 4 du projet de loi insère dans le code rural un article L. 211-14-2 (nouveau), qui a pour objet d'imposer aux propriétaires ou détenteurs de tout chien ayant mordu une personne l'obligation de faire une déclaration en mairie. Cet amendement a pour objet de renforcer l'obligation de déclaration au maire de cas de morsure en l'étendant aux membres du personnel des services de secours, hospitaliers, des forces de l'ordre ou des compagnies d'assurance lorsque ces derniers ont connaissance d'un tel fait dans l'exercice de leur fonction.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).