AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 211-13-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À l'issue de la formation d'éducation canine définie à l'article L. 211-13-1, les détenteurs des chiens de première et deuxième catégories mentionnés à l'article L. 211-12 sont tenus de faire passer à ceux-ci le certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, délivré par les sociétés canines régionales agréées par le ministère de l'agriculture.

« Si l'animal ne satisfait pas aux conditions exigées pour l'obtention du certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation après trois tentatives infructueuses, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. L'euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. À défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie.

« Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. »

Objet

Le projet de loi du Ministre de l'intérieur va dans le bon sens, dans la mesure où il intègre enfin les notions de prévention et de formation des maîtres. Le certificat d'aptitude et l'évaluation comportementale préconisés par le texte sont nécessaires mais ne pas suffisants. Afin de parfaire la formation des propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, il est recommandé de rajouter à la formation prévue les épreuves permettant d'obtenir le Certificat de Sociabilité et d'Aptitude à l'Utilisation (CSAU). Ce certificat est à l'heure actuelle réservé à certains types de chiens pouvant être agressifs (chiens de garde par exemple), mais non classés comme dangereux. Il a pour but de s'assurer de la sociabilité du chien et du contrôle exercé par son maître ainsi que de sa stabilité en l'absence du maître, par l'intermédiaire de plusieurs exercices. Cette formation est encadrée par la société centrale canine et balisée, ce qui n'est pas le cas de toutes les formations canines dispensées en France.

L'objet de cet amendement est d'intégrer les chiens de catégorie 1 et 2 à cette formation.