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Direction de la séance |
Projet de loi Chiens dangereux (1ère lecture) (n° 29 , 50 , 58) |
N° 41 6 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° De la détention du certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation défini à l'article L. ... »
Objet
L'objet de cet amendement est d'harmoniser la législation en intégrant le certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, nouvellement créé, dans la liste des pièces nécessaires pour obtenir le récépissé nécessaire à la détention en mairie (référence à l'article inséré dans le code rural par l'amendement n° 42).