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Direction de la séance |
Projet de loi Chiens dangereux (1ère lecture) (n° 29 , 50 , 58) |
N° 40 6 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 4 |
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Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural, après les mots :
au premier alinéa de l'article L. 211-13-1
sont insérés les mots :
et la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. ...
Objet
L'objet de cet amendement est d'harmoniser la législation en intégrant l'obtention du certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation précédemment créé à la formation obligatoire des chiens mordeurs (référence à l'article inséré dans le code rural par l'amendement n° 42).