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Direction de la séance |
Projet de loi Chiens dangereux (1ère lecture) (n° 29 , 50 , 58) |
N° 31 5 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARRAUX ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... °Le IV du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les structures juridictionnelles judiciaires ou administratives constituées exclusivement de magistrats professionnels seront seules compétentes pour les litiges notamment vétérinaires impliquant des chiens dangereux. »
Objet
La profession vétérinaire étant désignée comme référente pour la détermination des chiens dangereux, elle ne peut être juge et partie. Ses structures de profession réglementée ne peuvent donc pas s'y appliquer.