Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 113-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois cette dernière condition n'est pas requise pour les infractions visées aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-3, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 445-1 et 445-2 ».

L'article 113-5 du Code pénal limite l'applicabilité de la loi française aux délits commis à l'étranger à deux conditions : que le délit soit puni par la loi française et par la loi étrangère et qu'il soit constaté par une décision de juridiction étrangère.

Pour éviter que cette deuxième condition n'entrave la poursuite, en France, des délits commis à l'étranger en matière de corruption et de trafic d'influence, il convient de se réserver la possibilité de poursuivre même en l'absence de poursuites judiciaires à l'étranger.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  

« Le refus de déclassification ne peut être opposé par l'autorité administrative indépendante que dans l'hypothèse où les intérêts de la France sont en péril dans le domaine de la défense nationale. »

Pour éviter que le refus de déclassification « secret de la défense nationale » n'apparaisse comme un obstacle au pouvoir d'investigation des magistrats chargés d‘enquêter sur des affaires judiciaires, il importe que l'autorité administrative motive sa décision eut égard aux dangers qu'une telle déclassification ferait courir à la France dans le domaine de la défense nationale.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le  premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce refus de déclassification doit être motivé. »

L'article 4 de la loi du 8 juillet 1998 impose au juge de motiver sa demande de déclassification ; cet amendement a pour objet de créer une réciprocité : l'autorité administrative doit elle aussi adresser à la juridiction un exposé des motifs de la décision de refus de déclassification.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 435-2 du code pénal, après les mots :

d'un mandat électif public

insérer les mots :

dans un Etat étranger ou

Le champ d'application du trafic d'influence passif tel que prévu par le projet de loi est restreint aux agents d'une organisation internationale. Cette restriction n'est pas légitime, il convient donc de mettre le champ d'application du trafic d'influence passif en harmonie avec celui de la corruption passive et de l'étendre aux agents publics étrangers.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 435-4 du code pénal, après les mots :

d'un mandat électif public

insérer les mots :

dans un Etat étranger ou

Le champ d'application du trafic d'influence actif tel que prévu par le projet de loi est restreint aux agents d'une organisation internationale. Cette restriction n'est pas légitime, il convient donc de mettre le champ d'application du trafic d'influence actif en harmonie avec celui de la corruption active et de l'étendre aux agents publics étrangers.

Après les mots :

personne visée à l'article 435-7

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 435-8 du code pénal.

Le champ d'application du trafic d'influence passif tel que prévu par le projet de loi est limité aux personnes visées qui exercent leur fonction au sein d'une cour internationale. Cette restriction n'est pas légitime, il convient donc d'étendre cette incrimination à tous les magistrats tels que visés par le texte de l'article 2 du projet de loi pour l'article 435-7 du Code Pénal.

Après les mots :

personne visée à l'article 435-9

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 435-10 du code pénal.

Le champ d'application du trafic d'influence actif tel que prévu par le projet de loi est limité aux personnes visées qui exercent leur fonction au sein d'une cour internationale. Cette restriction n'est pas légitime, il convient donc d'étendre cette incrimination à tous les magistrats tels que visés par le texte de l'article 2 du projet de loi pour l'article 435-9 du Code Pénal.