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Direction de la séance |
Projet de loi Corruption (1ère lecture) (n° 28 , 51 ) |
N° 7 30 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI, M. BADINTER, Mmes Michèle ANDRÉ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, RAINAUD, SUEUR, SUTOUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce refus de déclassification doit être motivé. »
Objet
L'article 4 de la loi du 8 juillet 1998 impose au juge de motiver sa demande de déclassification ; cet amendement a pour objet de créer une réciprocité : l'autorité administrative doit elle aussi adresser à la juridiction un exposé des motifs de la décision de refus de déclassification.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).