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Direction de la séance

Projet de loi

Organismes génétiquement modifiés

(2ème lecture)

(n° 269 , 284 )

N° 91

16 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

La détermination d'un seuil d'étiquetage des lots de semences contenant des OGM revient aux instances communautaires, et non aux instances nationales.