Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (2ème lecture) (n° 269 , 284 ) |
N° 87 16 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 6 BIS |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après le mots :
déclarer
insérer les mots
entre trois et neuf mois avant leur implantation
Objet
Il est important que la déclaration soit effectuée dans un temps raisonnable avant les semis, afin de permettre aux services de centralisation des données de publier le registre des cultures au minimum deux mois avant les semis. Cette période de deux mois est un minimum pour permettre aux agriculteurs voisins de prendre leurs dispositions afin d'éviter les « accidents ».
L'article 16a de la loi allemande prévoit que la déclaration doit être effectuée entre 3 et 9 mois avant leur implantation, avec obligation de notification aux autorités fédérales.
L'article 2 et l'annexe 1 de la loi hongroise institue l'obligation de déclaration au moins 90 jours avant les semis.