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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (2ème lecture) (n° 269 , 284 ) |
N° 36 16 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL et BEL, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, REPENTIN, SAUNIER et DUSSAUT, Mme SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 5 (Art. L. 663-4 du code rural) |
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Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, remplacer les mots :
à proximité
par les mots :
à distance de dissémination
Objet
Il convient de rétablir la rédaction initiale du projet de loi.
En effet, le terme « à proximité », imprécis, conduira à la multiplication des contentieux et aggrave les faiblesses du mécanisme de responsabilité instauré par le projet de loi initial.