AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. PASTOR, RAOUL et BEL, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, REPENTIN, SAUNIER et DUSSAUT, Mme SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Par les autorisations qu'il délivre ou non, l'État garde la maîtrise et le contrôle des fonctions associées aux séquences génétiques codées par l'organisme génétiquement modifié. »

Objet

Il appartient aux pouvoirs publics de s'assurer qu'il y a bien un intérêt pour la société à disposer d'organismes génétiquement modifiés, et donc d'avoir à l'amont une possibilité de maîtrise et de contrôle du triptyque organisme vivant-gène-fonction. L'État doit être garant de l'acceptabilité sociétale des progrès de la biotechnologie car ce ne sont pas les firmes agroalimentaires internationales qui le seront. Il doit établir des garde-fous pour maîtriser une innovation qui touche au devenir de l'humanité et ne pas laisser la raison du plus fort gouverner.