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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (2ème lecture) (n° 269 , 284 ) |
N° 1 11 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 3 (Art. L. 663-2 du code rural) |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le respect de cette distance de recul incombe aux parcelles d'organismes génétiquement modifiés. Les propriétaires de terrains adjacents aux cultures d'organismes génétiquement modifiés doivent donner une permission écrite préalablement à la plantation des semences d'organismes génétiquement modifiés.
Objet
Afin d'éviter les situations dans lesquelles les ruchiers ont été obligés de s'installer plus loin en raison de la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés, les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi prévoit expressément que la personne qui cultive des organismes génétiquement modifiés prenne toutes les mesures pour ne pas contaminer son voisin.