Supprimer le II de cet article.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le gouvernement déposera sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport dressant le bilan de l'application des dispositions du chapitre premier de la loi n° ... du ... relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, dans les trois ans de sa publication.

Au début du 2° du III de cet article, remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

second

Rédiger comme suit le début du 4° du III de cet article :

4° Dans la seconde phrase de l'article 69...

Au début du 3° du IV de cet article, remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

seconde

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14-1 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :

Hormis les cas, prévus par décrets en Conseil d'Etat, où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il accomplisse un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du 1° du II de cet article :

Le fonctionnaire détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans le cadre d'emplois ou corps de détachement.

Après le b) du 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Au début de la deuxième phrase de ce même alinéa, les mots : « Lorsqu'il refuse » sont remplacés par les mots : « Lorsque le fonctionnaire détaché refuse » ;

A la fin du a) du 1° du III de cet article, supprimer le mot :

obligatoirement

Après le mot :

correspondant

rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 44-3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :

à son grade, à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille.

Rédiger comme suit le 4° de cet article :

4° A la première phrase du second alinéa de l'article 51, après les mots : « congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus », sont insérés les mots : « ou dans le cas prévu au second alinéa de l'article 44-3 ».

Rédiger comme suit cet article :

I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires de l'Etat peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Le fonctionnaire nommé dans des emplois permanents à temps non complet doit exercer un service au moins égal au mi-temps dans l'emploi correspondant au grade du corps dont il relève. Le cumul de tels emplois doit lui assurer le bénéfice d'un service équivalent à un temps complet et d'une rémunération correspondante.

Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi.

Le fonctionnaire nommé dans des emplois permanents à temps non complet est affilié et cotise au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal.

Il demeure soumis au statut général sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'Etat, rendues nécessaires par la nature de ces emplois. Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés et précise les règles applicables en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un ou de plusieurs emplois occupés.

II. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires territoriaux peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics cumulés avec des emplois relevant des administrations de l'Etat, des établissements publics de l'Etat ainsi que des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Le fonctionnaire est affilié et cotise au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal.

Son traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi.

Il demeure soumis au statut général sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'Etat, rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complet occupés. Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés et précise les règles applicables en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un ou de plusieurs emplois.

III. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires hospitaliers peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet relevant des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière cumulés avec des emplois relevant des collectivités territoriales, de l'Etat et de leurs établissements publics.

Le fonctionnaire est affilié et cotise au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal.

Son traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi.

Il demeure soumis au statut général sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'Etat, rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complet occupés. Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés et précise les règles applicables en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un ou de plusieurs emplois.

IV. - Six mois avant le terme de l'expérimentation prévue aux I, II et III, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti le cas échéant des observations des collectivités territoriales qui y ont participé.

V. - Le chapitre IX bis et l'article 72-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont abrogés.

VI. - Le II de l'article 25 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est abrogé.

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

ou d'un congé parental

par les mots :

, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est modifié comme suit :

1° Les mots : « remplacement momentané de titulaires » sont remplacés par les mots : « remplacement momentané de fonctionnaires » ;

2° Les mots : « ou d'un congé parental » sont remplacés par les mots : « , d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale » ;

3° Après les mots : « l'accomplissement du service », sont insérés les mots : « civil ou » ;

4° Après les mots : « sous les drapeaux » sont insérés les mots : « , de leur participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'article 55 ».

Supprimer cet article.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14-2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, remplacer les mots :

est reprise par

par les mots :

est transférée à

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14-2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, après les mots :

du transfert

insérer les mots :

d'activité

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 70 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 précitée et dans le premier alinéa de l'article 60 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, après les mots : « un fonctionnaire » sont insérés les mots : « remplissant les conditions pour être ».

B. En conséquence, au début de cet article, ajouter la mention :

I. -

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 1251-60 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« La durée totale du contrat de mission conclu au titre des 1°, 3° et 4° ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement. Cette durée est réduite à douze mois lorsque le contrat est conclu au titre du 2°. Elle est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de la prise de fonctions d'un agent ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger.

« Le contrat de mission peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder les durées prévues à l'alinéa précédent.

Cet amendement précise la durée des contrats de mission conclus par un employeur public ainsi que les modalités de renouvellement de ces contrats afin que ces règles soient spécifiques aux besoins de la fonction publique.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 76-1 ainsi rédigé :

« Art. 76-1. - Au titre des années 2008, 2009 et 2010, l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17 du titre Ier du statut général et à l'article 76 de la présente loi, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, 78 et 79 du présent titre.

« L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

« Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé, en proposer la révision.

« Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 juillet 2011.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

L'amendement étend à la fonction publique territoriale le dispositif de réforme de l'évaluation des fonctionnaires introduit à titre expérimental pour la fonction publique de l'Etat par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

Il s'agit de moderniser le dispositif d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux en substituant à un système de notation chiffrée obsolète un dispositif reposant sur une évaluation effectuée après un entretien professionnel entre le supérieur hiérarchique direct et les agents placés sous son autorité.

Un décret en Conseil d'Etat en fixera le cadre réglementaire. Les modalités pratiques seront déterminées par une délibération des autorités territoriales compétentes. Cette délibération déclenchera l'entrée en vigueur effective de ce nouveau dispositif.

En rapprochant les régimes d'appréciation de la valeur professionnelle, l'amendement contribue à la mobilité des agents entre les fonctions publiques de l'Etat et territoriale.

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - A la fin du premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine » sont remplacés par les mots : « à l'expiration du préavis mentionné à l'article 14-1 du titre Ier du statut général ».

B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

Cet amendement met les dispositions relatives aux mutations dans la fonction publique territoriale en cohérence avec le nouvel article 14-1 du titre Ier du statut général.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 407 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre tel qu'il résulte du projet de la loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Recrutement d'un fonctionnaire placé dans la situation prévue à l'article 44-1 du titre II du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, quelle que soit son administration d'origine. »

Le projet de loi portant réforme des emplois réservés a été adopté par le Sénat, le 15 avril 2008. Il abroge le chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'il remplace par un nouveau chapitre IV intitulé : « emplois réservés ».

Ce texte a pour objet d'assouplir les modalités de recrutement initialement prévues afin de permettre à un plus grand nombre de militaires de se reconvertir dans la fonction publique civile. Ceux-ci disposent de trois voies de reconversion, prévues par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code la défense : le concours, le détachement et les emplois réservés.

A défaut de ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre inscrits sur les listes d'aptitude, les administrations auront l'obligation de recruter d'autres catégories de personnes, notamment des travailleurs handicapés, ainsi que des fonctionnaires, ouvriers d'État ou personnels militaires d'établissements restructurés, même si ces derniers ne remplissent pas les conditions pour postuler aux emplois réservés.

Lorsque les listes de classement seront insuffisantes pour pourvoir les postes offerts par les administrations, le ministre chargé des anciens combattants remettra ces postes à leur disposition. Dans la procédure actuelle, elles les reversent au concours.

Le ministre chargé de la fonction publique souhaite que ce droit de préférence s'adresse en outre, aux fonctionnaires de l'Etat en situation de "réorientation professionnelle" dont l'emploi a été supprimé ou modifié de façon substantielle, afin d'occuper des emplois qui n'auront pas été pourvus au titre des emplois réservés.

En effet, dans les cas où les administrations sont conduites à mettre en œuvre des actions de restructuration, celles-ci peuvent proposer à leurs fonctionnaires une réorientation professionnelle.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « A titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « Pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi n°          du             relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ».

2° Dans le même alinéa, les mots : « à la date de promulgation de la présente loi » sont supprimés.

3° Dans le troisième alinéa (2°), les termes : « 2003 - 2004 » sont remplacés par les termes : « 2012 - 2013 ».

L'amendement présenté propose de rallonger ledit dispositif pour une période de cinq ans à compter de la publication de la présente loi car la situation de pénurie de médecins du travail risque de se poursuivre avec les nombreux départs en retraite programmés.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis  Lorsqu'elle est prononcée auprès de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France et de l'association des régions de France ; »

II. - Dans la seconde phrase du II de l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, » sont insérés les mots : « auprès de l'association la plus représentative des maires de chaque département, ».

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a profondément modifié le régime de la mise à disposition des fonctionnaires, tant en ce qui concerne les organismes bénéficiaires des mises à disposition, qu'en ce qui concerne le principe du remboursement du coût des mises à disposition par les organismes bénéficiaires.

Un certain nombre de dérogations au principe du remboursement figurent dans les dispositions statutaires modifiées. L'objet de l'amendement est de compléter la liste de ces dérogations, en ajoutant le cas de fonctionnaires d'Etat mis à disposition de l'Association des maires de France, de l'assemblée des départements de France, de l'association des régions de France ainsi que de fonctionnaires territoriaux mis à disposition auprès de l'association la plus représentative des maires de chaque département.

Cette mesure est destinée à faciliter le fonctionnement de ces associations assurant la représentation des collectivités territoriales et contribuant au bon déroulement du dialogue entre les pouvoirs publics.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (n° 267, 2007-2008).

Les auteurs cette motion considèrent que ce projet de loi constitue moins un texte en faveur de la mobilité et du parcours professionnels des fonctionnaires qu'une remise en cause du statut de la fonction publique, afin de permettre la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques.

Rédiger comme suit cet article :

Le gouvernement présente, avant toute réforme relative au statut ou à la mobilité dans la fonction publique, une évaluation des lois précédentes adoptées dans ces domaines afin d'en évaluer l'impact sur le parcours professionnels des fonctionnaires. Il propose, si nécessaire, leur modification ou leur abrogation.

Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le gouvernement argue d'une absence de mobilité dans la fonction publique pour justifier un tel projet de loi alors que c'est un gouvernement de droite qui, dès 1987, a fait voter la loi Galland, principale responsable des freins à la mobilité des fonctionnaires. Ils demandent par conséquent qu'une évaluation des lois précédemment votées soit établie afin d'en effectuer le bilan et d'en proposer des modifications ou l'abrogation.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 1^er.

Supprimer cet article.

Au moment où le gouvernement annonce la suppression de 6 000 postes au sein du ministère de la Défense, l'article 3 prévoit d'ouvrir très largement sans limite la fonction militaire aux fonctionnaires civils par la voie du détachement et de l'intégration directe : ce choix semble pour le moins inopportun, c'est pourquoi les auteurs de cet amendement en propose la suppression.

Supprimer cet article.

Cet article, qui prévoit un droit au départ pour le fonctionnaire à l'issue d'un délai de préavis de trois mois, n'est autre qu'une application de la révision générale des politiques publiques : il n'a pour d'autre but que d'encourager les départs de la fonction publique et ainsi favoriser la politique du gouvernement de réductions massives des effectifs.

Supprimer cet article.

Cet article, en prévoyant que le fonctionnaire de l'État, contraint par son administration d'occuper un nouvel emploi au sein de l'une des trois fonctions publiques, a le droit de conserver le plafond indemnitaire le plus élevé entre son emploi d'origine et son nouvel emploi, sera inapplicable. De surcroît, il fait peser sur les administrations d'accueil, en particulier les collectivités territoriales et les hôpitaux, le financement des restructurations imposées par l'Etat, ce qui ne manquera pas d'aggraver leur situation financière.

Supprimer cet article.

Cet article, sous couvert d'organiser la réorientation professionnelle des agents en cas d'opérations de restructuration, crée une procédure ad hoc de licenciement de l'agent refusant trois emplois publics. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article.

Cet article élargit les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet, dans les trois versants de la fonction publique. Ce faisant, il aggrave la précarité des agents à temps partiel au lieu de la résorber. Il convient donc de le supprimer.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement présente avant le 30 juin 2008 un plan de titularisation des agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondants à des missions permanentes de l'administration.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Cet article, en étendant les possibilités de recours à des contractuels pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents dans la fonction publique d'Etat, se situe dans la même logique que l'article 8 : il institue une précarité durable dans la fonction publique au lieu de l'éradiquer.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit le recours à l'intérim pour pourvoir rapidement des emplois temporairement inoccupés ou pour faire face à un besoin ponctuel. Il symbolise à lui seul la volonté du gouvernement de vider de son contenu le statut de la fonction publique puisqu'il sous-entend qu'une mission de service public peut être assurée par un intérimaire, comme n'importe quel autre emploi.

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Le reclassement d'agents publics contractuels lors de la reprise par une personne publique de l'activité d'une autre personne morale de droit public ne doit pas être une occasion supplémentaire de supprimer des emplois publics.

Supprimer cet article.

Les dispositions de cet article, visent d'une part à favoriser la mobilité des fonctionnaires de l'État en cas de mise à disposition auprès d'une collectivité territoriale en instituant pour une durée maximum d'un an une nouvelle dérogation à l'obligation de remboursement limitée à la moitié de la dépense, et d'autre part instaurent une mobilité contrainte, à l'initiative de l'administration, qui pourra se faire au sein de l'une des trois fonctions publiques en cas de restructuration d'une administration de l'État. Dans ce dernier cas, l'administration d'accueil verse, le cas échéant, au fonctionnaire concerné, la différence entre le montant indemnitaire perçu dans son administration d'origine (s'il est plus avantageux) et celui qu'il perçoit dans son administration d'accueil.

Favoriser et améliorer le développement de la mobilité au sein de chaque fonction publique et en particulier entre ses trois versants est un objectif très largement partagé tant par les fonctionnaires que par les employeurs publics. Toutefois, la mobilité a pour objectif premier de profiter aux agents et à la qualité du service rendu. Or, ici, elle n'est prise en compte que comme outil de restructuration pour l'État, permettant de poursuivre la mise en œuvre du dogme du non remplacement d'un agent sur deux partant à la retraite et de la politique de casse du service public.

Par ailleurs, dans ce contexte, ces dispositions risquent de se traduire à terme par des charges financières supplémentaires pour les collectivités territoriales qui, bien qu'elles ne soient évidemment pas obligées de proposer des emplois en cas de restructuration des services de l'État, se trouveront être souvent l'administration d'accueil, car elles devront compenser le désengagement de l'État dans les services publics.

Cet amendement de suppression est ainsi motivé notamment par ces raisons et par le fait que l'ensemble du dispositif proposé par ce texte vise à enlever tout ce qui constitue des garanties pour les agents et les usagers.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit qu'en cas de restructuration d'une administration d'État, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé. Celle-ci a pour objectif, sur la base d'un projet professionnel, de faciliter sa réaffectation ou de lui permettre d'accéder à un emploi dans le privé ou de reprendre une entreprise. Cette réorientation prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi, ou, à l'initiative de l'administration, s'il a refusé trois emplois publics correspondant à son grade et au projet personnalisé d'évolution professionnelle. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office, donc sans rémunération ou, le cas échéant, admis à la retraite.

Cet article porte atteinte à un principe fondamental du statut, la garantie de l'emploi, en prévoyant explicitement, pour la première fois, la possibilité pour l'administration de se séparer de ses agents dont l'emploi est supprimé, en les mettant en disponibilité d'office après trois refus consécutifs d'emplois publics.

Telles sont les raisons qui notamment motivent cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Cet article généralise les possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet aux trois fonctions publiques et entre celles-ci, contribuant ainsi à la précarisation de l'emploi public et à la détérioration de qualité du service public.

Supprimer cet article.

Cet article, généralisant le recours aux non titulaires dans la fonction publique de l'État pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents, est tout à fait symbolique de la volonté de s'abstraire du statut de la fonction publique.

Supprimer cet article.

Cet amendement de suppression de la généralisation de la possibilité de recourir à des salariés intérimaires provenant de sociétés d'intérim et pouvant, au terme de leur mission, bénéficier d'un contrat à durée déterminée de trois ans, ceci afin de pourvoir rapidement à des emplois temporairement inoccupés ou pour faire face à un besoin ponctuel est identique à celui adopté par la commission des Lois.

Le recours à l'intérim constitue un point essentiel de remise en cause du statut des fonctionnaires et un élément supplémentaire de précarisation de l'emploi public. Par ailleurs comme le souligne M Portelli pages 62 et 63 du rapport au nom de la commission des lois « le sens du service public s'acquiert par une longue pratique et par l'application d'un statut spécifique.(...) Par ailleurs, la variété des cas permettant de recourir à l'intérim et la durée des emplois temporaires en résultant, accentuera nécessairement la précarité au sein de l'emploi public par la simplicité de cette procédure. ».

En aucun cas ces dispositions ne peuvent être une réponse pour « limiter la reconstruction d'un volant d'emplois précaires dans les administrations» comme il l'est dit page 9 de l'exposé des motifs du projet de loi. Au contraire une telle disposition tourne le dos à la recherche d'une solution pérenne, dans le cadre du statut, aux problèmes réels de gestion des remplacements dans certains secteurs comme l'hôpital.

I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 6, supprimer les mots :

, prévus par décrets en Conseil d'Etat,

II. - Dans la même phrase, après les mots :

demande de l'un de ses fonctionnaires tendant 

insérer les mots :

, avec l'accord de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil,

III. - Dans la même phrase, remplacer les mots :

prévue à

par les mots :

au titre du I de

Ce sous-amendement vise à élargir la disposition aux cas de détachement, de mise en disponibilité et de placement en position hors cadres qui ne seraient pas prévus par décrets en Conseil d'Etat.

Il vise aussi à lever toute ambiguïté sur l'articulation entre cette disposition et les dispositions relatives au détachement et à la mise en disponibilité de droit : dans les cas législatifs et réglementaires où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, l'administration ne peut invoquer les nécessités de service pour s'opposer au départ de son agent. Dans ces cas en effet, elle ne peut tout simplement pas s'y opposer.

Le sous-amendement met également la rédaction de l'amendement n° 6 en cohérence avec la loi du 29 janvier 1993 qui dispose que l'avis d'incompatibilité s'impose lorsqu'il est rendu au titre du I de l'article 87 seulement, ce I désignant les situations de prise illégale d'intérêts.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

... - Au cinquième alinéa du même article, après les mots : « ou les besoins des services » sont insérés les mots : « , tels qu'entendus par l'organe délibérant, ».

Cet amendement répond essentiellement aux préoccupations des collectivités d'adapter leurs recrutements à leurs besoins, dans un contexte général de tarissement des voies classiques d'embauche dans la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, il permet de clarifier l'application divergente qui peut être faite de l'actuel cinquième alinéa, entraînant dans certains départements-suite à des contrôles d'opportunité-le système dérogatoire ou non.

La nouvelle rédaction de l'article 3 induira une égalité de traitement entre les différentes collectivités sur l'ensemble du territoire.

I. - Dans le premier alinéa du III de l'amendement n° 13, après les mots :

les fonctionnaires hospitaliers peuvent,

insérer les mots :

sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots :

l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

par les mots :

l'article 2 de la même loi

La généralisation du cumul d'emplois à temps non complet vise à offrir davantage de souplesse aux administrations dans l'organisation de leurs services et dans la gestion du temps de travail, tout en offrant aux fonctionnaires de nouvelles possibilités de diversification de leurs activités.

Cet amendement harmonise le régime de cumuls d'emplois à temps non complet entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Il facilitera les cumuls d'emplois à temps non complet des fonctionnaires hospitaliers en leur permettant d'être nommés sur des emplois inférieurs au mi temps lorsque les besoins du service le justifient et avec leur accord.

L'explicitation de cette articulation avec les dispositions de la loi du 9 janvier 1986, prévue dans la version initiale du Gouvernement, ne modifie pas l'équilibre du dispositif : les fonctionnaires nommés sur des emplois à temps non complet continueront de bénéficier des garanties offertes par le statut général.