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Direction de la séance |
Projet de loi Discriminations (1ère lecture) (URGENCE) (n° 241 , 253 ) |
N° 27 8 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ALQUIER et KHIARI, MM. MADEC et MICHEL, Mme DEMONTÈS, M. Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article sept, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le harcèlement contraire aux principes énoncés au deuxième alinéa, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraires aux dits principes sont considérés comme des discriminations. »
II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le harcèlement contraire aux principes énoncés au premier alinéa, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraires aux dits principes sont considérés comme des discriminations. »
III. - L'article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le harcèlement contraire aux principes énoncés aux deux premiers alinéas, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraires aux dits principes sont considérés comme des discriminations. »
Objet
L'article 2 alinéas 3 et 4 de la directive 200/78/CE dispose : « Le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au sens du paragraphe I lorsque qu'un comportement indésirable lié à l'un des motifs visés à l'article premier se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Dans ce contexte, la notion de harcèlement peut être définie conformément aux législations et pratiques nationales des Etats membres.
Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l'encontre de personnes pour l'un des motifs visés à l'article premier est considéré comme une discrimination au sens du paragraphe I. »
L'objet de cet amendement est d'apporter une définition explicite du harcèlement dans le code du travail, le code pénal et la Loi du 13 juillet 1983, textes dans lesquels elle fait aujourd'hui défaut.
Il tend aussi à préserver un équilibre entre l'introduction dans le code pénal par le présent projet de loi de dispositions limitant le principe de non discrimination, et l'introduction dans ces trois autres textes de dispositions explicitant le harcèlement et l'injonction de discriminer.