AMENDEMENT

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de la recherche afin :

1° D'y inclure les dispositions de nature législative en vigueur qui n'ont pas été codifiées, avec les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et pour harmoniser l'état du droit ;

2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification et d'adapter le plan du code ainsi que les renvois à des dispositions codifiées dans d'autres codes et aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication ;

3° D'abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;

4° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation afin :

1° D'y inclure les dispositions de nature législative en vigueur qui n'ont pas été codifiées, avec les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et pour harmoniser l'état du droit ;

2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;

3° D'abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.

III. - Les ordonnances prévues au I et au II du présent article doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Cet amendement habilite le Gouvernement à procéder à des travaux de codification en matière de recherche et d'éducation.

1. Habilitation à modifier par ordonnance la partie législative du code de la recherche

Le I a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant d'améliorer la qualité de la partie législative du code de la recherche.

Ce texte est destiné à corriger certaines imperfections du plan du code de la recherche, à y intégrer des dispositions non codifiées et à procéder aux extensions outre-mer qui n'ont pas été faites au moment où a été adoptée, puis ratifiée, la partie législative de ce code. L'absence de ces modifications interdit au Gouvernement de poursuivre l'élaboration de la partie réglementaire, non encore adoptée plus de trois ans après la partie législative.

2. Habilitation à modifier par ordonnance le code de l'éducation

Le II a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant d'améliorer la qualité de la partie législative du code de l'éducation en y incluant les dispositions législatives touchant à son champ d'application qui n'ont pas été codifiées, en remédiant à d'éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet.

Ces mesures ont pour objet de supprimer dans le code la notion d'« éducation spéciale » par souci de cohérence avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'ajouter une référence à l'Espace économique européen qui est nécessaire pour achever la transposition de certains textes communautaires, d'aligner la rédaction de l'article L. 541-1 sur la version du même article qui a été adoptée dans le code de la santé publique et, enfin, de rectifier une erreur matérielle à l'article L. 613-5.