AMENDEMENT

Après l'article 13, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE...

Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la ratification de la partie législative de codes

Article 14

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :

1° pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;

2° pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° pour étendre aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités.

II. - L'ordonnance prévue au I du présent article doit être prise au plus tard le 31 décembre 2008. Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Cet amendement habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption du code des transports. Il autorise le Gouvernement à prévoir par l'ordonnance les modalités d'application à l'outre mer des dispositions du code. Il vise notamment à tirer les conséquences de la création récente des Collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 du nouveau régime d'application des lois et règlements à Mayotte, ainsi qu'à prendre en compte l'hypothèse de l'extension dans les départements d'outre-mer de textes antérieurs ou postérieurs à la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion en DOM. Le II prévoit que l'habilitation court jusqu'au 31 décembre 2008, et que le projet de loi de ratification de l'ordonnance de codification devra intervenir dans un délai de trois mois suivant sa publication.