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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 20 , 36 ) |
N° 44 23 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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I. - Dans le second alinéa du V de cet article, remplacer les mots :
d'un montant inférieur à un seuil défini par décret
par les mots :
passés selon la procédure adaptée
II. - Procéder à la même substitution dans les seconds alinéas des 1 et 2 du VIII, le deuxième alinéa du X et le deuxième alinéa du XI de cet article.
Objet
Les marchés publics sans formalités préalables ont été remplacés par les marchés passés selon la forme adaptée (article 28 du code des marchés publics). S'il est nécessaire de mettre en conformité le code général des collectivités territoriales avec le code des marchés publics, cela ne doit pas se faire au détriment de la transparence nécessaire concernant la passation des marchés publics.
L'article 26 du code des marchés publics est très clair : les marchés inférieurs à 210 000 euros HT peuvent être passés selon la procédure adaptée. Or, l'article 7 ne fait plus référence à cette procédure mais à des marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret. Le renvoi à un décret ne garantit ni le montant du seuil ni le contrôle par le législateur sur ce même montant.