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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 20 , 36 ) |
N° 42 23 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence des examens médicaux obligatoires prévus à l'article L. 2132-2 du même code donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé, un accompagnement médico-social prévu à l'article L. 2112-6 doit être proposé à la famille. »
Objet
Les auteurs de cet amendement, favorables à la suppression des sanctions financières visées à l'article L. 533-1 du code de la santé publique, réaffirment la nécessité d'une protection médico-sociale de l'enfance, comme le pratiquent déjà les services de protection maternelle et infantile.