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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 20 , 36 ) |
N° 39 rect. 24 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KRATTINGER, BEL, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 7 |
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Supprimer le XII de cet article.
Objet
L'objet de cet article est de maintenir le droit actuel pour laisser subsister l'avis du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes et des communautés de communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.