AMENDEMENT

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 332-6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif par un même jugement.

« Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement ; les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes. »

Cet amendement vise à simplifier la procédure du surendettement en permettant l'ouverture et la clôture de la procédure de rétablissement personnel par un seul et même jugement.

Instituée par la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (loi dite "Borloo"), la procédure de rétablissement personnel mérite d'être allégée.

En effet, il apparait que l'immense majorité des débiteurs n'ont manifestement aucun patrimoine à liquider et aucune perspective d'amélioration notable de leur situation (RMI, retraite, Allocation adulte handicapé, pension d'invalidité...).

La procédure rétablissement personnel se solde ainsi, le plus souvent, par un jugement de clôture directe pour insuffisance d'actifs sans liquidation.

Dans ces conditions, cette procédure, qui impose 6 à 8 mois de délais, apparaît inutilement complexe.

Non seulement elle fait peser sur les créanciers l'obligation de procéder à une déclaration de créance par lettre recommandée et de supporter les coûts y afférents, mais en plus, elle oblige le tribunal à vérifier les créances, ce qui génère pour le greffe des tâches superflues et des coûts injustifiés.

Ainsi, selon l'étude menée par le tribunal d'instance de Saintes la possibilité de l'ouverture et la clôture par un seul et même jugement permettrait une économie minimale d'environ 100 euros par dossier en termes de fournitures de bureau et de frais d'affranchissement, soit 8 000 euros sur l'année et 27 000 euros si l'on prend en compte les frais de mandataires. Une projection sur un plan national laisse apparaître une économie comprise entre 1 500 000 et 3 000 000 euros selon que l'on prend en compte ou non les frais de mandataire.

Pour l'ensemble de ces raisons, l'amendement propose de permettre au juge de l'exécution de procéder dans un même jugement à l'ouverture et la clôture de la procédure de rétablissement personnel si le débiteur est manifestement hors d'état d'honorer les créances.

Cette mesure est conforme à la philosophie de la proposition de loi de simplification du droit puisqu'elle a fait l'objet d'une étude d'impact préalable. Elle a en effet été préconisée en décembre 2005 par le rapport Canivet sur le suivi de la loi Borloo susmentionnée, rapport auxquels ont participé les ministères des affaires sociales, de l'économie, de la Justice ainsi que la Banque de France.