AMENDEMENT

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.111-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d'un contrat sous forme électronique, tout professionnel doit mettre le consommateur en situation, d'une part, de vérifier, sur une même page Internet ou un même courriel, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix total et le détail de la commande, d'autre part, de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. »

Cet amendement vise à améliorer l'information préalable des consommateurs en matière de vente par internet. Le législateur a posé la règle suivante à l'article 1369-5 du code civil : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation ». En général, il s'agit d'une page récapitulative susceptible d'être imprimée ou d'un mail adressé au vendeur.

Le code de la consommation dispose, lui, que « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. » (article L. 111-1 du code de la consommation).

La combinaison de ces deux dispositions suscite certaines interrogations chez les professionnels du droit. En effet, certains sites de vente sur internet présentent les « caractéristiques essentielles du bien ou service » sur des fiches de présentation situées théoriquement sur des pages consultées par l'internaute avant de parvenir à la finalisation du contrat. Les professionnels concernés considèrent ainsi que l'information pertinente du bien ou du service (date d'un événement, caractéristiques techniques, dimensions...) a bien été délivrée au consommateur « avant la conclusion du contrat ». Or, aucun système informatique n'est à l'abri d'un bug ou d'un problème d'affichage et les moteurs de recherche permettent parfois d'accéder directement à des « pages de finalisation », sans passer par les pages de description préalable.

En conséquence, il importe que le consommateur dispose d'un document électronique récapitulatif unique (un pdf, un courriel, une page html...) comportant tout le détail de commande, document susceptible d'être imprimé par le consommateur avant de « cliquer » pour manifester son accord.